Valable uniquement pour les assesseurs de capacité de travail certifiés selon la liste positive.

Ne peut faire l'objet que d'un seul décompte par cas.

Ne peut être appliqué que lorsque l'assuré convoqué ne donne pas suite à la convocation ou en cas d'annulation dans les 24 heures avant l'échéance par le patient ou le donneur d'ordre.

Le donneur d'ordre se réserve le droit de facturer la prestation au patient si ce dernier n'a pas de motif valable pour son absence ou son annulation à court terme (cf. art. 45 al. 3 LPGA).