The ATL COM module miscValidator provides methods to
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Browser pour le tarif 051
| 2a | Supplément pour expertises médicales express | |||
|---|---|---|---|---|
| 01.01.26 - 31.12.99 | Validité | |||
| Prestation CHF | > 0.00 CHF | |||
| Taux de TVA | Aucun taux | |||
| Propriétés | Prestation CHF · Prestation variable · Prestation brute | |||
| Chapitre | 01 | |||
| Le montant du supplément « express » est convenu entre le mandant et le mandataire en fonction du délai fixé pour la livraison de l'expertise. Le supplément « express » ne peut être facturé par le mandataire que si la date de livraison prévue a été respectée. L'application en demeure réservée à des cas particuliers; le versement d'un supplément «express» ne peut pas être exigé après coup s'il n'a pas été clairement convenu lors de l'établissement du mandat. Limitation: Facturation conformément à ce qui a été convenu avec le répondant des frais. |
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